Conformité, non conformité, absence d''autorisation, …
2014-7-31 · Conformité, non conformité, absence d''autorisation, fraude et sanctions. L''objectif de ce guide est de décrire brièvement la question de la conformité et de la régularité de travaux effectués, du quitus donné par l''administration ou au contraire des sanctions attachées à la non-conformité ou à l''irrégularité de travaux.